Lors du transfert des actions dépend de leur forme et des statuts de la société. Pour l'évaluation, préparez les données de la société, les statuts pertinents, les marques des actions transférées et les informations de base sur le transfertur et l'acquisteur.
Que vérifier avant la signature
- Le nombre et le type d’actions et la manière de les enregistrer.
- Les limitations de transférabilité éventuelles ou les approbations nécessaires.
- Comment se déroulera la livraison et quelles modifications seront nécessaires.
Si vous résolvez une part commerciale au lieu des actions de l'entreprise, ouvrir la page Changement de participation et transfert de participation.